Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-0.1, r. 5 - Code de déontologie des sages-femmes

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. La sage-femme doit prévenir la femme et l’autre parent de l’enfant, si ce parent déclare être redevable des honoraires rattachés aux services professionnels donnés à son enfant, du coût prévisible de ses services professionnels avant de les rendre.
D. 336-2010, a. 45.
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